La procédure d’approbation d’un accord de partage successoral conclu par le tuteur pour le compte d’enfants mineurs est une mesure relative à l’exercice de l’autorité parentale et relève donc, à ce titre, du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, et non du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions.
CJUE, 3e ch., 6 oct. 2015, no C-404/14, ECLI:EU:C:2015:653, Matoušková, M. Ilešič, prés. ch., M. Ó Caoimh, Mme Toader (rapp.), MM. Jarašiūnas et Fernlund, juges, Mme Kokott, av. gén.
La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la question de l’articulation entre les dispositions du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de successions et celles du Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Bruxelles II bis, lorsqu’est en cause une