Parties
Dans l’affaire C‑404/14,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Nejvyšší soud (Cour suprême, République tchèque), par décision du 25 juin 2014, parvenue à la Cour le 25 août 2014, dans la procédure engagée par
Marie Matoušková, en qualité de commissaire judiciaire,
LA COUR (troisième chambre),
composée de M. M. Ilešič, président de chambre, M. A. Ó Caoimh, M me C. Toader (rapporteur), MM. E. Jarašiūnas et C. G. Fernlund, juges,
avocat général: M me J. Kokott,
greffier: M. A. Calot Escobar,
vu la procédure écrite,
considérant les observations présentées:
– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par M. M. Wilderspin et M me M. Thomannová-Körnerová, en qualité d’agents,
ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 25 juin 2015,
rend le présent
Motifs
Arrêt
1. La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1 er , paragraphes 1, sous b), et 3, sous f), du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière