Parties
Dans l’affaire C‑215/15,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Varhoven kasatsionen sad (Cour suprême de cassation, Bulgarie), par décision du 11 mai 2015, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure
Vasilka Ivanova Gogova
contre
Ilia Dimitrov Iliev,
LA COUR (quatrième chambre),
composée de M. L. Bay Larsen, président de la troisième chambre, faisant fonction de président de la quatrième chambre, MM. J. Malenovský, M. Safjan, M mes A. Prechal et K. Jürimäe (rapporteur), juges,
avocat général: M. P. Mengozzi,
greffier: M. I. Illéssy, administrateur,
vu la décision du président de la Cour du 3 juillet 2015 de soumettre la présente affaire à la procédure accélérée prévue à l’article 23 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 105, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour,
vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 9 septembre 2015,
considérant les observations présentées:
– pour le gouvernement tchèque, par M. J. Vláčil, en qualité d’agent,
– pour le gouvernement espagnol, par M. M. A. Sampol Pucurull, en qualité d’agent,
– pour la Commission européenne, par M me S. Petrova et