Par un arrêt en date du 11 février 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que dès lors qu’aucun notaire n’a été désigné au stade de l’ordonnance de non-conciliation, le juge ne peut trancher les désaccords persistants.
Cass. 1re civ., 11 févr. 2015, no 13-28519, ECLI:FR:CCASS:2015:C100160, Mme X c/ M. Y, D (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 10 janv. 2013), Mme Batut, prés. ; Mes Foussard et Haas, av.
Cette décision permet à la Cour de cassation de rappeler que les conditions imposées par l’alinéa 4 de l’article 267 du Code civil sont cumulatives : le juge aux affaires familiales, au stade du prononcé du divorce, est compétent, lorsqu’un époux en forme la demande, pour statuer sur les désaccords persistants entre les époux, seulement si le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article 255, 10° du Code civil contient des informations suffisantes.
En l’espèce, aucun notaire n’avait été désigné au stade de l’ordonnance de non-conciliation, de sorte que le juge ne pouvait, à l’évidence, statuer sur les éventuels désaccords persistants entre les époux.