La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui, pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat de mariage, avant l’entrée en vigueur de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, a souverainement apprécié les circonstances postérieures au mariage, lesquelles éclairent sur la volonté des époux quant à la localisation de leurs intérêts pécuniaires après la célébration de leur union.
Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, no 14-11273, ECLI:FR:CCASS:2015:C100071, M. X c/ Mme B, D (rejet pourvoi c/ CA Paris, 27 nov. 2013), Mme Bignon, cons. doyen ff. prés. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Rousseau et Tapie, av.
Des époux de nationalité afghane se marient à Kaboul (Afghanistan) en 1974, sans contrat de mariage. Deux ans plus tard un enfant naît de cette union et la famille quitte l’Afghanistan l’année suivante pour s’établir en France. Ils resteront en France jusqu’au divorce des époux, devant le juge français, en 2008.
Après leur divorce, se pose la question de la dissolution et de la liquidation de leur régime matrimonial, donc de la loi applicable à celui-ci. Les époux s’opposent pour déterminer laquelle, de la loi française ou de la loi afghane, a vocation à s’appliquer, l’enjeu étant la nature de leur régime matrimonial : régime français de la