Mariage franco-marocain : la cour d'appel de Rennes se conforme à la jurisprudence récente de la Cour de cassation pour écarter la loi étrangère qui prohibe le mariage entre personnes de même sexe.
CA Rennes, 6e ch. A, 17 mars 2015, no 14/05460, Procureur de la République de Rennes c/ Mmes D. et B., Mme Calot, prés., Mmes Sochacki, Dotte-Charvy, cons.
Les faits de l'espèce sont quasiment identiques à ceux qui ont donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 (n° 31-50059). Deux femmes, l'une de nationalité française, l'autre de nationalité marocaine, voient le procureur du tribunal de grande instance de Rennes former opposition à leur mariage. Le tribunal, saisi dans le cadre d'une procédure à jour fixe, ordonne la mainlevée de l'opposition. Le procureur fait appel, le tout avant qu'intervienne l'arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 susvisé. Ce dernier est toutefois déjà rendu lorsque la cour d'appel de Rennes rend sa décision.
Le procureur rappelait que, selon le principe de hiérarchie des normes, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prime sur l'article 202-1 du Code civil tel qu'issu de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, et qu'aux termes de cette convention, c'est la loi marocaine prohibant le mariage entre personnes de même sexe qui régit les conditions de