La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir déclaré l’appel caduc en considérant qu’il appartenait aux appelants de déposer leurs conclusions au greffe de la cour dans les trois mois de la déclaration d’appel, ce qui leur ouvrait un délai supplémentaire d’un mois pour faire signifier ces écritures à l’intimé qui n’avait pas constitué avocat.
Cass. 2e civ., 19 mars 2015, no 14-10952, ECLI:FR:CCASS:2015:C200437, Sté JLG France c/ Sté Ecoloc NV, PB (rejet pourvoi c/ CA Agen, 30 oct. 2013), Mme Flise, prés. ; SCP Barthélémy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Boré et Salvé de Bruneton, av.
En l’espèce, deux sociétés avaient interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce le 30 juillet 2012. L’intimé n’ayant pas constitué avocat, les sociétés appelantes lui avaient signifié la déclaration d’appel, comme l’exige l’article 902 du Code de procédure civile. Elles avaient ensuite, le 15 novembre 2012, signifié leurs conclusions à l’intimé avant de les déposer au greffe de la cour d’appel quelques jours plus tard, le 22 novembre 2012.
La cour d’appel a déclaré leur appel caduc au motif qu’elles n’avaient pas déposé leurs écritures au greffe de la cour dans le délai de trois mois prévu à l’article 908 du Code de procédure civile.
L’une des sociétés appelantes a