LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 2013) qu'un tribunal a prononcé le divorce des époux X...- Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui restituer une somme de 215 000 euros ;
Attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, dans ses dernières conclusions signifiées le 24 octobre 2012, M. X... a soutenu que, conformément aux dispositions de l'article 267 du code civil, au stade du divorce, le juge aux affaires familiales était seulement compétent pour trancher les désaccords persistants entre les époux si le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, contenait des informations suffisantes et qu'en l'espèce, aucun notaire n'avait été désigné par le