L’État qui interdit le recours à une chirurgie de conversion sexuelle au seul motif que le requérant n’est pas dans l’incapacité définitive de procréer commet une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de sa vie privée et familiale.
CEDH, 2e sect., 10 mars 2015, no 14793/08, Y. Y. c/ Turquie, M. Raimondi, prés., MM. Karakaş, Vučinić, Mme Keller, MM. Lemmens, Kūris, Spano, cons.
Dans l’affaire commentée, les problématiques liées au transsexualisme se présentaient à la Cour européenne des droits de l’Homme sous un angle nouveau puisque c’est l’accès au processus médical et chirurgical de conversion sexuelle lui-même qui était ici en cause, et non, comme dans les précédents arrêts1, la reconnaissance juridique de cette conversion.
Le requérant était une personne transsexuelle dont le sexe anatomique féminin, qui était également le genre sous lequel elle était enregistrée à l’état civil turc, ne correspondait pas au sexe auquel elle se sentait appartenir depuis son plus jeune âge, à savoir le sexe masculin. En 2005, le requérant, alors âgé de 24 ans, avait saisi les juridictions turques d’une requête aux fins d’obtenir l’autorisation judiciaire de changer de sexe selon la procédure prévue par l’article 40 du Code civil turc. En effet, en droit turc, l’autorité judiciaire intervient à deux niveaux dans le processus de