6ème Chambre A
ARRÊT N°138
R.G : 14/05460
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RENNES
C/
Mme F... C...
Mme B... G...
Confirme la décision déférée
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 MARS 2015
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Marie-Claude CALOT, Président,
Madame Geneviève SOCHACKI, Conseiller,
Madame Pascale DOTTE-CHARVY, Conseiller,
GREFFIER :
Madame J... A..., lors des débats, et Monsieur D... K..., lors du prononcé,
MINISTÈRE PUBLIC :
Monsieur H..., substitut général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et Monsieur E... I..., substitut général, entendu en ses réquisitions
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 Janvier 2015
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Mars 2015 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
LE MINISTÈRE PUBLIC en la personne du PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES
Place du Parlement de Bretagne- CS 66423
...
représenté à l'audience par Monsieur E... I..., substitut général, entendu en ses réquisitions.
INTIMÉES :
Madame F... C...
née le