Pour condamner l’époux à verser une prestation compensatoire à l’épouse, l’arrêt relève que l’époux perçoit, en plus d’un salaire, des allocations familiales. En se déterminant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 5 nov. 2014, no 13-26860, ECLI:FR:CCASS:2014:C101308, M. X c/ Mme Y, PB (cassation partielle CA Reims, 6 sept. 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Ortscheidt, SCP Spinosi et Sureau, av.
La Cour de cassation, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, casse la décision critiquée et rappelle que les allocations familiales destinées aux enfants ne constituent pas des revenus d’un époux et ne peuvent dès lors être prises en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.
Cet arrêt est en ligne droite avec la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 6 juin 2012, n° 11-15410 ; Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-68491 ; Cass. 1re civ., 6 oct. 2010, n° 09-12718), aux termes de laquelle le juge ne peut pas prendre en considération, pour fixer la prestation compensatoire, les sommes versées au titre des allocations familiales dans la détermination des besoins et des ressources des époux.