La Cour de cassation précise, pour la première fois, que si les droits résultant de l’attribution pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent en communauté lorsque l’action est levée durant le mariage. La valeur des stock-options est donc exclue de la communauté dès lors que la levée de l’option de souscription intervient postérieurement à la date de dissolution de la communauté.
Cass. 1re civ., 9 juill. 2014, no 13-15948, ECLI:FR:CCASS:2014:C100954, M. X c/ Mme Y, PB (cassation partielle CA Paris, 19 déc. 2012), M. Charruault, prés., M. Savatier, cons. rapp., M. Jean, av. gén. ; SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2014 était une décision particulièrement attendue par la doctrine, mais aussi – et surtout – par les praticiens.
En effet, la Cour de cassation statue, pour la première fois, sur une question délicate, objet d’une littérature abondante, à savoir celle de la nature et de la valeur des stock-options lors de la liquidation du régime de communauté.
Rappelons, en quelques mots, le mécanisme des stock-options, codifié aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce. Les stock-options