Prive sa décision de base légale et viole les principes régissant l’exception de litispendance, la cour d’appel qui rejette comme non fondée une exception de litispendance internationale, aux motifs que la décision étrangère à intervenir ne serait pas conforme à l’ordre public international de fond, en ce qu’elle violerait le principe fondamental en droit français de l’immutabilité du régime matrimonial légal français, sous lequel se sont placés les époux.
Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, no 13-12532, ECLI:FR:CCASS:2014:C101082, Mme S. c/ M. D., D (cassation partielle CA Paris, 23 janv. 2013), Mme Bignon, cons. doyen ff. prés. ; Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, av.
Mme S., de nationalité indienne, a épousé M. D., de nationalité britannique, le 21 juin 1980 en Inde, sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Ayant fixé leur premier domicile matrimonial en France, tous s’accordent pour considérer que les époux ont été mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts.
Par acte sous seing privé du 1er septembre 1986, l’épouse fait l’acquisition, conjointement avec un membre de la famille de son époux et deux sociétés indiennes, d’un ensemble immobilier situé en Inde, à New Delhi.
Par jugement en date du 14 avril 2005, le tribunal de grande