Le règlement des dettes fiscales post-ONC par l'un des époux fait l'objet de comptes entre les époux lors de la liquidation

L’épouse fait grief à l'arrêt de dire que les sommes payées par l’époux au titre de l'impôt sur le revenu 1997 et de la taxe d'habitation 1997 relative à l'immeuble occupé par les époux à Fort-de-France doivent être intégrées dans le compte d'administration au crédit de l’époux. La cour d'appel, qui n'a pas accueilli une demande de récompense, a exactement décidé que le montant des sommes réglées par le mari, après la dissolution de la communauté, au titre des dettes fiscales communes, devait être porté à l'état liquidatif.