La preuve de la propriété entre époux mariés sous un régime de séparation des biens est régie exclusivement par les règles édictées à l'article 1538 du Code civil, excluant ainsi l'application de la règle « en fait de meubles, possession vaut titre ».
Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, no 13-22938, ECLI:FR:CCASS:2014:C101156, Mme Y c/ M. X, PB (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 11 juin 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Thouin-Palat et Boucard, av.
Cet arrêt du 8 octobre 2014, publié au Bulletin, sonne comme une piqûre de rappel pour les juges du fond. La première chambre civile de la Cour de cassation vient en effet rappeler une nouvelle fois que la preuve de la propriété entre époux mariés sous un régime de séparation des biens est régie exclusivement par les règles édictées à l'article 1538 du Code civil, excluant ainsi l'application de l'article 2276 du même Code1, plus généralement résumé par son premier alinéa « en fait de meubles, possession vaut titre »...
Mais si cette solution n’est pas nouvelle et a déjà été consacrée clairement depuis de longues années, et de manière constante, il a néanmoins été nécessaire de la rappeler aux juges de la cour d’appel d’Aix-en-Provence2.
La sanction du refus d'application du texte légal s'imposait donc.
Dans le cas d'espèce, l'enjeu juridique était plus