La Cour de cassation rend un avis favorable à l'adoption de l'enfant issu d'une PMA à l'étranger par le conjoint homosexuel.
Cass., avis, 22 sept. 2014, nos G1470006 et J147000722, ECLI:FR:CCASS:2014:AV15011, Mme X épouse Y c/ Assoc. Juristes pour l’enfance et a. (demande d’avis TGI Poitiers, 27 juin 2014), M. Louvel, prem. prés., Mme Le Cotty, rapp., M. Sarcelet, av. gén. ; Me Corlay, av.
La loi du 17 mai 2013, si elle a autorisé le mariage pour tous en ouvrant aux couples de même sexe l’accès à cette institution, a également permis l’adoption de l’enfant du conjoint au sein de ces couples.
L’article 345-1 du Code civil relatif à l’adoption plénière de l’enfant de son conjoint a été complété d’un 1° bis. Ce texte dispose désormais :
« L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise :
1° lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ;
1 bis lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et qu’il n’a de filiation établie qu’à son égard ;
2° lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;
3° lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendant au premier degré ou lorsque