En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle. Pour rejeter les demandes des époux tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur la consistance et la valeur du bien immobilier en cause, et que la cour d'appel ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour statuer sur ce point. En statuant ainsi, par des motifs inopérants alors qu'il lui incombait d'apprécier les intérêts en présence, la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil.
Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, no 13-24094, ECLI:FR:CCASS:2014:C101234, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Versailles, 6 juin 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.