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Gazette du Palais

N° 006 - 6 janv. 2015

Le désaccord des époux sur la consistance et la valeur du bien immobilier ne permet pas le rejet de la demande d'attribution préférentielle

6 janv. 2015

Gazette du Palais

  • Réf : Gaz. Pal. 6 janv. 2015, n° 206z6, p. 41 Copier la référence
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Auteur(s)

Sous la direction de Élodie Mulon
Avocat au barreau de Paris, associée, Mulon Associés, membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre
Béatrice Weiss-Gout
Avocat au barreau de Paris, associée, BWG Associés, ancien membre du Conseil national des barreaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Sous la direction de Élodie Mulon
Avocat au barreau de Paris, associée, Mulon Associés, membre du Conseil national des barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre
Béatrice Weiss-Gout
Avocat au barreau de Paris, associée, BWG Associés, ancien membre du Conseil national des barreaux

En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle. Pour rejeter les demandes des époux tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur la consistance et la valeur du bien immobilier en cause, et que la cour d'appel ne dispose pas de suffisamment d'éléments pour statuer sur ce point. En statuant ainsi, par des motifs inopérants alors qu'il lui incombait d'apprécier les intérêts en présence, la cour d'appel a violé l'article 267 du Code civil.

Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, no 13-24094, ECLI:FR:CCASS:2014:C101234, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Versailles, 6 juin 2013), Mme Batut, prés. ; SCP Richard, SCP Waquet, Farge et Hazan, av.