La nécessité de dresser une liste exhaustive des objets personnels que les époux souhaitent récupérer au stade de l'ordonnance de non-conciliation

Pour débouter l’époux de sa demande tendant à la restitution par l’épouse de « papiers administratifs relatifs à son activité professionnelle », l'arrêt retient que, par une ordonnance du juge conciliateur rendue le 19 décembre 2002, les parties ont été autorisées à reprendre leurs effets personnels, qui comportaient notamment les effets de l’époux relatifs à l'exercice de sa profession ; qu'il a ainsi déjà été autorisé à récupérer ces documents. En relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'ordonnance de non-conciliation, que les parties n'avaient pas spécialement invoquées au soutien de leurs prétentions, sans les avoir invitées au préalable à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 16 du Code de procédure civile.