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Jurisprudence
5 nov. 2014

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 novembre 2014, n°13-26.860

5 nov. 2014
  • id : CC-05112014-13_26860 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 270 et 271 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à verser une prestation compensatoire à son épouse, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que l'époux perçoit, en plus d'un salaire, des allocations familiales ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ces prestations, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 6 000 euros, l'arrêt rendu le 6 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit