LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ;
Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal, ci-après annexés :
Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le second moyen éventuel du pourvoi incident :
Attendu que la non-admission du deuxième moyen du pourvoi principal rend sans objet le second moyen éventuel du pourvoi incident ;
Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident réunis :
Vu l'article 267 du code civil ;
Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue, s'il y a lieu, sur les demandes d'attribution préférentielle ;
Attendu que, pour rejeter les demandes des époux tendant à l'attribution préférentielle de l'immeuble situé à Hermeray, l'arrêt retient que les parties s'opposent sur la consistance et la valeur du bien immobilier en cause, et que la cour d'appel ne dispose