LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un tribunal a prononcé le divorce de M. X... et Mme Y... qui s'étaient mariés sous un régime de communauté ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant attribué à titre préférentiel à Mme Y... l'immeuble situé ... ;
Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des intérêts en présence par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu l'article 16 du code de procédure civile ;
Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la restitution par Mme Y... de « papiers administratifs relatifs à son activité professionnelle », l'arrêt retient que, par une ordonnance du juge conciliateur rendue le 19 décembre 2002, les parties ont