LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en 2008 en liquidation du régime matrimonial Mme Y... dont il est divorcé depuis 2006 ; qu'une procédure ouverte en 2007 par le mari devant les juridictions indiennes en vue de partager les droits détenus par les époux sur un immeuble à Delhi est toujours pendante en Inde ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi principal :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire que les 38 % de l'immeuble de New-Delhi acquis par elle sont présumés acquêts de communauté et doivent être inclus dans le périmètre des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial et de la débouter de sa demande subsidiaire tendant à dire, si l'exception de litispendance internationale était écartée et si la cour se déclarait compétente pour statuer sur la question du partage du bien situé à New-Delhi et faisait application de la loi française, que, outre les 38 % détenus par elle dans le bien, les droits détenus par M. X... dans les sociétés Cna Export Private Limited et In Exports Private Limited constituent également des acquêts, alors, selon le moyen,