En prenant en considération, pour apprécier l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours pendant la durée de l'instance, et la pension alimentaire versée par l’époux pour l'entretien et l'éducation de l'enfant, laquelle ne bénéficie pas à l'époux créancier, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 14 mai 2014, no 13-16506, ECLI:FR:CCASS:2014:C100532, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Bordeaux, 4 sept. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Boré et Salve de Bruneton, av.
On s’étonne que la Cour de cassation soit encore obligée de rappeler que les pensions ou avantages accordés au titre des mesures provisoires ne peuvent être pris en compte pour fixer la prestation compensatoire, tant la solution est plus que constante (Cass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-35265 – Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-14458 – Cass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 11-28579 – Cass. 1re civ., 15 mai 2013, n° 12-15324 – Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-27143 – Cass. 1re civ., 28 mars 2012, n° 11-18828 – Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 11-14872 – Cass. 1re civ., 15 févr.