La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Pour confirmer le jugement ayant fixé le montant de la prestation compensatoire due par l’époux à son épouse, après avoir relevé que le mari vivait actuellement en concubinage et que deux enfants étaient nés de cette union en 2006 et 2009, l’arrêt retient, par motifs adoptés, que les charges de famille qu’il supporte résultent de choix personnels dont son épouse n’a pas à supporter les conséquences.
En refusant de prendre en considération les charges inhérentes à l’entretien et à l’éducation des enfants de l’époux, la cour d’appel a, par refus d’application, violé les articles 270 et 271 du Code civil.
Cass. 1re civ., 2 avr. 2014, no 13-15727, ECLI:FR:CCASS:2014:C100373, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Amiens, 20 déc. 2012), M. Charruault, prés. ; SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, av.
Cet arrêt a le mérite de poser clairement un principe qui n’est pas évident à première vue : celui de tenir compte des nouvelles charges de famille d’un époux, constituées par la naissance d’un enfant hors mariage, pour fixer la prestation compensatoire au bénéfice de l’épouse.
La motivation des juges du fond n’était pas sans pertinence en l’espèce,