La Cour de cassation rappelle que la vérification de l’identité du destinataire d’un acte extrajudiciaire n’est pas une des attributions de l’huissier de justice ou de ses clercs assermentés.
Cass. 1re civ., 20 déc. 2012, no 11-26942, Mme Y c/ M. Z et Mme A, D (rejet pourvoi c/ CA Dijon, 9 déc. 2010), M. Charruault, prés. ; SCP Didier et Pinet, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, av.
I – Les conditions de recevabilité de la procédure d’inscription de faux
Un débiteur faisant l’objet d’une procédure de saisie immobilière tente de remettre en cause la validité des actes lui ayant été délivrés, en déposant, le 16 décembre 2008, au greffe du tribunal de grande instance saisi de la procédure, une déclaration d’inscription de faux à l’encontre de l’acte de signification du jugement délivré six ans auparavant par un huissier de justice. Le débiteur prétend que l’acte de signification, pourtant délivré à sa personne et à l’adresse de son domicile à Besançon, comporterait de fausses mentions en ce que, précisément, il n’était pas présent à son domicile ce jour-là. Et le débiteur de tenter de démontrer que son emploi de l’époque l’avait tenu éloigné de son domicile pendant la période de la signification, de sorte qu’en indiquant lui avoir délivré l’acte en mains propres, l’huissier de justice avait nécessairement