La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants peut être fixée sous forme de jouissance gratuite du domicile conjugal

En l’espèce, les juges du fond ont pu souverainement estimer, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, d'une part, que la preuve d'un préjudice matériel ou moral, distinct de celui né de la dissolution du mariage, n'était pas apportée et, d'autre part, que la situation des parties justifiait d'accueillir la demande, présentée par la mère, de jouissance gratuite du domicile conjugal au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.

Cet arrêt illustre la possibilité pour les juges du fond de fixer la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sous forme d’une jouissance gratuite du domicile conjugal, ce qui constitue une exception au principe selon lequel cette jouissance est onéreuse à compter du prononcé du divorce.