C’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la cour d'appel a fixé, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, les dates auxquelles les pensions alimentaires mises à la charge du père au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants majeurs seront supprimées.
Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, no 11-21249, M. X c/ Mme Y, D (rejet pourvoi c/ CA Poitiers, 13 oct. 2010), M. Charruault, prés. ; SCP Gaschignard, SCP Odent et Poulet, av.