LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 décembre 2010), que poursuivant l'exécution d'un jugement rendu le 16 juin 1992 par le tribunal de grande instance de Besançon, Mme X... a fait délivrer le 16 juin 2008 à Mme Y... un commandement de payer valant saisie immobilière pour obtenir le règlement d'une somme de 52 404, 36 euros ; que Mme Y... a déposé le 16 décembre 2008 au greffe d'un tribunal de grande instance une déclaration d'inscription de faux à l'encontre de l'acte de signification du jugement délivré le 6 juillet 1992 par M. Z... et Mme A..., huissiers de justice à Besançon ;
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande d'inscription de faux alors, selon le moyen :
1°/ que la signification d'un jugement est faite à personne lorsque l'acte est délivré à la personne physique ainsi déclarée ; qu'il en résulte qu'une signification délivrée à une personne autre que le destinataire constitue un faux ; qu'en se satisfaisant de la mention selon laquelle l'acte avait été remis à l'intéressée suivant les déclarations faites au