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Jurisprudence
19 déc. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2012, n°11-21.249

19 déc. 2012
  • id : CC-19122012-11_21249 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 2010), de supprimer les pensions alimentaires versées à son ex-épouse au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants majeurs, à compter du 15 juin 2009 seulement pour son fils, Jean-Christophe et, à compter du 1er mai 2010 seulement pour sa fille, Anne ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation que la cour d'appel a fixé, au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, les dates auxquelles les pensions alimentaires mises à la charge du père au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants majeurs seront supprimées ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens :

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 500 euros ;