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Jurisprudence
19 déc. 2012

Cour de cassation, Première chambre civile, 19 décembre 2012, n°11-26.100

19 déc. 2012
  • id : CC-19122012-11_26100 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2011), que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 22 août 1992 et ont eu cinq enfants ; que, par jugement du 17 juin 2010, un juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce aux torts partagés, a rejeté la demande de dommages-intérêts de M. X... et a dit que Mme Y... aura la jouissance gratuite du domicile conjugal jusqu'à la majorité des enfants à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande principale en divorce de Mme Y... et de prononcer le divorce aux torts partagés ;

Attendu qu'ayant relevé que les attestations produites par des témoins établissent les infidélités et les violences verbales commises par M. X... à l'égard de son épouse, la cour d'appel a, par une appréciation souveraine qui échappe aux griefs du moyen, estimé que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; que le moyen ne