La Cour de cassation rappelle que les prescriptions de l'article 655 du Code de procédure civile imposent à l'huissier de justice instrumentaire, en cas de signification par remise en l'étude de l'huissier, de caractériser cumulativement l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.
Cass. 2e civ., 10 janv. 2013, no 11-27228, Mme X c/ M. Y, D (cassation CA Reims, 2 sept. 2011), Mme Flise, prés. ; Me Blondel, SCP Didier et Pinet, av.
La solution retenue par la Cour de cassation est très classique, mais pour autant elle constitue un rappel utile dès lors que les conséquences de l'annulation d'une signification de jugement sont souvent très préjudiciables.
L'appelante interjette ici appel d'une décision ayant prononcé le divorce des époux faisant l'objet d'une séparation de corps. Entre-temps, son ex-époux, mettant à profit son nouveau célibat, s'est remarié. La remise en cause de la décision ayant prononcé le divorce est donc de nature à faire passer l'époux du statut de jeune marié, à celui – bien encombrant – de bigame.
Par décision du 26 mai 2004, la séparation de corps des époux est ordonnée, et c'est seulement le 12 août 2009 que le divorce est prononcé, par jugement réputé contradictoire, sans que l'épouse soit présente ou représentée. Ce jugement sera dûment retranscrit, de