En fixant la première revalorisation de la prestation compensatoire, fixée sous forme de rente viagère, à une date antérieure au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 76-1 du Code civil. L’arrêt est donc cassé au visa de ces articles.
On ne peut que s’étonner de la décision rendue ici par les juges du fond, tant la solution s’impose d’elle-même. La cassation était donc sans surprise.
Cass. 1re civ., 26 juin 2013, no 11-29015, ECLI:FR:CCASS:2013:C100697, M. X c/ Mme Y, D (cassation partielle CA Versailles, 29 sept. 2011), M. Charruault, prés. ; SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Yves et Blaise Capron, av.