La pension alimentaire allouée pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable. Dès lors, la pension alimentaire ne cessant d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi, la cour d'appel a violé les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 1121 et 1122 du Code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004.
Cette jurisprudence n’est pas nouvelle : le divorce ne devient définitif, et dès lors les mesures provisoires ne cessent, qu’à l’expiration de tout délai de recours.
Cass. 1re civ., 15 mai 2013, no 12-11516, ECLI:FR:CCASS:2013:C100472, Mme X c/ M. Y, PB (cassation partielle CA Douai, 26 sept. 2011), M. Charruault, prés. ; Me Georges, SCP Piwnica et Molinié, av.