Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
10 janv. 2013

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 janvier 2013, n°11-27.228

10 janv. 2013
  • id : CC-10012013-11_27228 Copier l'id

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 654 et 655 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement réputé contradictoire du 12 août 2009 et signifié à Mme X... le 9 décembre 2009, à domicile avec remise de l'acte en l'étude de l'huissier de justice, a converti en divorce aux torts exclusifs de M. Y... la séparation de corps prononcée entre eux le 26 mai 2004 ;

Attendu que, pour déclarer la signification du jugement régulière et l'appel formé le 18 octobre 2010 par Mme X... irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que l'acte de signification portait mention de ce que l'huissier de justice avait vérifié la réalité du domicile, qui n'était pas contestée, par la consultation du tableau des occupants et du nom inscrit sur la boîte aux lettres, en précisant de manière manuscrite, le numéro de celle-ci et qu'aucune obligation légale n'imposait à l'huissier de justice de se présenter à nouveau au domicile du destinataire ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'huissier de justice avait relaté dans l'acte les diligences qu'il