Les juges du fond doivent répondre à l'époux qui s'oppose à une demande de prestation compensatoire fondée sur l'article 270 alinéa 3 du Code civil

En condamnant l’époux à une prestation compensatoire aux motifs que la rupture du mariage créait une disparité dans la situation respective des parties, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui prétendait qu'en application de l'article 270 alinéa 3 du Code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse, aux torts exclusifs de laquelle le divorce était prononcé, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

Cet arrêt illustre la possibilité de s’opposer à la demande de prestation compensatoire si l’équité commande le rejet de cette demande, au regard des circonstances particulières de la rupture. Il est aussi l’occasion de rappeler que les juges doivent examiner cette demande avant de décider que la disparité qui naît de la rupture du lien conjugal justifie le versement d’une prestation compensatoire.