VIII. La Cour se prononce sur la responsabilité d'une société pour les actes d'un prestataire de services auquel elle a eu recours pour préparer son offre

La Cour était saisie d’une demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour suprême de la Lettonie sur l’interprétation de l’article 101, paragraphe 1, TFUE, au sujet d’une prétendue concertation d’entreprises lors de leur participation à un appel d’offres.

À l’origine du litige au principal, DIV un Ko, Ausma grupa et Pārtikas kompānija ont soumissionné à cet appel d’offres. Pārtikas kompānija a fait appel à un prestataire de services indépendant pour préparer et présenter son offre. À cet effet, Pārtikas kompānija a remis au prestataire de services un projet d’offres préparé par elle en toute indépendance sans concertation sur les prix avec les deux autres soumissionnaires.

Par ailleurs, le prestataire de services indépendant s’était parallèlement engagé, sans en informer Pārtikas kompānija, à préparer les offres respectives de DIV un Ko et d’Ausma grupa. Dans ce cadre, un employé du prestataire de services aurait utilisé l’offre de Pārtikas kompānija comme référence pour établir les offres des deux autres soumissionnaires. Le prestataire de services aurait notamment établi ces deux offres à partir des prix figurant dans celle de Pārtikas kompānija, de manière à ce que l’offre d’Ausma grupa soit d’environ 5 % moins chère que celle de Pārtikas