CJUE, 7 juill. 2016, no C-449/14P, conclusions de l’avocat général sur l’affaire DTS Distribuidora de Televisión Digital SA c/ Commission
La Cour est saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du 11 juillet 20141 par lequel le Tribunal a confirmé la décision de la Commission qui a déclaré compatible avec le marché intérieur le régime d’aide espagnol en faveur de la Corporación de Radio y Televisión Española SA (RTVE), l’organisme public de radiodiffusion et de télédiffusion espagnol financé, en partie, au moyen d’une taxe sur les opérateurs de télévision et de télécommunication.
L’avocat général, Yves Bot, propose à la Cour de rejeter tant le pourvoi introduit par DTS Distribuidora de Televisión Digital SA que le pourvoi incident formé par Telefónica.
La présente affaire offre l’occasion à la Cour de clarifier la portée des critères qui doivent permettre d’apprécier dans quelle mesure des mesures fiscales constituent le mode de financement d’une aide d’État, de sorte qu’elles font partie intégrante de cette aide. Cet examen nécessite de démontrer l’existence d’un « lien d’affectation contraignant » entre ces mesures et le régime d’aide en cause. C’est l’existence d’un tel lien d’affectation entre les taxes que supportent les opérateurs de télévision et de télécommunication, tels que DTS et Telefónica, et l’aide versée à la RTVE, qui