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Jurisprudence
21 juil. 2016

CJUE, Arrêt de la Cour, 4e Chambre, 21 juillet 2016, Affaire C-542/14

21 juil. 2016
  • id : CJUE-21072016-62014cj0542 Copier l'id

Thématique(s)

Parties

Dans l’affaire C‑542/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākā tiesa (Cour suprême, Lettonie), par décision du 13 novembre 2014, parvenue à la Cour le 27 novembre 2014, dans la procédure

SIA « VM Remonts », anciennement SIA « DIV un Ko »,

SIA « Ausma grupa »,

contre

Konkurences padome,

et

Konkurences padome,

contre

SIA « Pārtikas kompānija »,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. T. von Danwitz, président de chambre, MM. C. Lycourgos, E. Juhász, C. Vajda et M me  K. Jürimäe (rapporteur), juges,

avocat général : M. M. Wathelet,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 octobre 2015,

considérant les observations présentées :

– pour le gouvernement letton, par MM. I. Kalniņš et J. Treijs-Gigulis, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement italien, par M me  G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée par M. P. Gentili, avvocato dello Stato,

– pour la Commission européenne, par MM. N. Khan et C. Giolito ainsi que par M me  I. Rubene, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses