CJUE, 21 juill. 2016, no C-493/14, Dilly’s Wellnesshotel GmbH c/ Finanzamt Linz
La Cour était saisie par le tribunal fédéral des finances de l’Autriche d’une demande de décision préjudicielle dans le cadre d’un litige initié par Dilly’s Wellnesshotel GmbH, un prestataire de services dont la demande de remboursement des taxes sur l’énergie pour l’année 2011 a été rejetée par l’administration fiscale au motif qu’elle n’était pas fondée en référence à la nouvelle législation selon laquelle, à compter du 1er janvier 2011, le remboursement des taxes sur l’énergie n’est plus accordé qu’à des entreprises de production.
Dans le cadre du recours introduit devant la juridiction de renvoi, Dilly’s Wellnesshotel s’est prévalue de la version antérieure de cette législation nationale, version qui visait également les prestataires de services. Elle a fait valoir que cette nouvelle législation, faute du respect des dispositions contraignantes du règlement n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, n’a pas été exemptée de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE et ne pouvait donc pas être mise en œuvre.
Nourrissant des doutes sur la compatibilité de cette nouvelle législation avec le règlement n° 800/2008, la juridiction de renvoi a interrogé la Cour sur le point de savoir si la République