Trib. UE, 14 juill. 2016, no T-146/09RENV, Parker-Hennifin Manufacturing Srl e.a. c/ Commission
Par un arrêt rendu sur renvoi, le Tribunal accueille partiellement le recours du groupe Parker-Hannifin tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 28 janvier 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] à divers accords de fixation des prix, partage de marchés et échanges d’informations commercialement sensibles dans le secteur des tuyaux marins1.
Il fait d’abord droit au sixième moyen qui faisait valoir, en substance, que la Commission a méconnu le principe de responsabilité personnelle lorsqu’elle a pris en considération le rôle de meneur attribué à ITR du 11 juin 1999 au 30 septembre 2001 pour augmenter le montant de la partie de l’amende dont sa société mère, Parker-Hannifin, est conjointement et solidairement tenue pour responsable.
Il observe que, alors que la Commission n’a retenu la responsabilité solidaire de Parker-Hannifin qu’à partir du 31 janvier 2002, le montant de base de l’amende devant être payé solidairement par Parker-Hannifin au titre de cette responsabilité a été majoré de 30 % au titre de la circonstance aggravante tirée du rôle de meneur joué par ITR entre le 11 juin 1999 et le 30 septembre 2001, une période pendant laquelle Parker-Hannifin n’avait aucun lien avec ITR ou son successeur ITR Rubber