CJUE, 21 juill. 2016, no C-162/15P, conclusions de l’avocat général sur l’affaire Evonik Degussa GmbH c/ Commission
L’avocat général Maciej Szpunar suggère à la Cour de rejeter le pourvoi introduit par Evonik Degussa GmbH contre l’arrêt du 28 janvier 20151 par lequel le Tribunal a rejeté le recours tendant à l’annulation de la décision de la Commission portant rejet d’une demande de traitement confidentiel introduite par la requérante.
À l’origine de cette affaire, le 3 mai 2006, la Commission a adopté la décision dite PHP par laquelle elle a condamné diverses entreprises pour avoir participé à une infraction à l’article 81 CE dans le secteur du peroxyde d’hydrogène et du perborate. La requérante, en application de la communication sur la coopération de 2002 s’est vu accorder le bénéfice d’une immunité complète d’amende.
En 2007, une première version non confidentielle de la décision PHP a été publiée sur le site internet de la Commission et, dans un courrier adressé à la requérante en 2011, la Commission a informé celle-ci de son intention de publier une nouvelle version non confidentielle plus détaillée de la décision PHP, reprenant l’intégralité du contenu de ladite décision à l’exception des informations confidentielles. À cette occasion, la Commission a sollicité de la requérante qu’elle identifie, dans la décision PHP, les