CJUE, 28 juill. 2016, no C-411/15P, conclusions de l’avocat général sur l’affaire Timab Industrie e.a. c/ Commission
L’avocat général propose à la Cour de rejeter le pourvoi introduit par la société Timab Industries et la société Cie financière et de participations Roullier (ci-après, prises ensemble, « Timab e.a. ») contre l’arrêt du 20 mai 20151 par lequel le Tribunal a rejeté leur recours tendant à l’annulation de la décision adoptée par la Commission dans l’affaire des phosphates pour l’alimentation animale.
Cette affaire présente la particularité de porter sur un cas de figure dit « hybride » en ce sens que la Commission a adopté deux décisions datées du même jour qui concernent la même infraction, l’une, notifiée à des entreprises ayant pris part à une procédure de transaction jusqu’à son terme et l’autre, notifiée à des entreprises – à savoir Timab e.a. – ayant décidé de se retirer de cette procédure et d’opter pour une procédure administrative ordinaire. Les requérantes ont commencé à participer aux discussions menées en vue de la transaction et se sont vues proposer une amende comprise entre 41 et 44 millions d’euros mais, dans un deuxième temps, ont renoncé au bénéfice de la procédure transactionnelle et ont finalement, dans le cadre de la procédure ordinaire, fait l’objet d’une amende de 60 millions d’euros.