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Revue
Petites affiches
N° 086-087
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2 mai 2017
Activité des juridictions de l'Union européenne en droit de la concurrence(Juillet 2016)
2 mai 2017
Petites affiches
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Réf : LPA 2 mai 2017, n° 120g0, p. 4
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id : LPA120g0
Thématique(s)
I. L’avocat général se penche sur la question de la détermination du montant d’une aide que les bénéficiaires ont répercuté sur leurs clients
II. Le bénéficiaire d’une licence de brevet doit payer la redevance convenue jusqu’à l’expiration de la licence, même en cas d’annulation du brevet
III. L’avocat général se penche sur les critères permettant d’apprécier l’existence d’un lien entre une mesure fiscale et une aide d’État
IV. Le Tribunal annule la décision ordonnant à l’Allemagne de récupérer des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux
V. Le Tribunal réduit les amendes infligées au groupe Parker-Hannifin dans le cadre de l’affaire des tuyaux marins
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VI. La Cour valide la communication de la Commission concernant les aides au secteur bancaire
I – Effets juridiques de la communication
II – Condition de répartition des charges
III – Principe de protection de la confiance légitime et droit de propriété
IV – Protection des intérêts des associés et des tiers
V – Mesures de conversion ou de réduction de la valeur des titres subordonnés
VI – Assainissement et liquidation des établissements de crédit
VII. La Cour précise les conditions de l’exemption à l’obligation de notification des aides pour la protection de l’environnement
VIII. La Cour se prononce sur la responsabilité d’une société pour les actes d’un prestataire de services auquel elle a eu recours pour préparer son offre
IX. L’avocat général se penche sur la question de la protection des informations provenant des déclarations de clémence
X. L’avocat général propose à la Cour de préciser la condition de sélectivité des mesures fiscales qui constituent une aide d’État
XI. L’avocat général propose de valider la position de la Commission à propos des exclusivités octroyées par la Grèce dans le secteur des jeux de hasard
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XII. L’avocat général propose de rejeter le pourvoi de Timab contre l’arrêt du Tribunal dans l’affaire des phosphates pour l’alimentation animale