Trib. UE, 14 juill. 2016, no T-143/12, République fédérale d’Allemagne c/ Commission
Le Tribunal fait droit au recours de l’Allemagne en annulant la décision de la Commission ordonnant la récupération auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux. Il reproche en effet à la Commission de ne pas avoir démontré l’existence d’un avantage économique réel en faveur de Deutsche Post.
Deutsche Post est une société anonyme issue, en 1995, de la privatisation de l’ancien opérateur historique allemand des services postaux, à savoir Postdienst. L’entreprise a été contrainte par la loi de reprendre les fonctionnaires postaux de Postdienst et de cotiser à un fonds de pension en faveur de ceux-ci. Ainsi, dans les années 1995 à 1999, elle a dû verser à ce fonds un montant annuel de 2,045 milliards d’euros. À partir de 2000, ce montant forfaitaire annuel a été remplacé par un montant correspondant à 33 % du total des salaires des fonctionnaires employés par Deutsche Post. Le solde respectif du coût des retraites était supporté par l’État fédéral.
Par décision du 25 janvier 2012, la Commission a considéré que ce financement public des pensions constituait une aide d’État illégale, incompatible avec le marché intérieur, dans la mesure où il était disproportionné. Elle a alors ordonné à l’Allemagne de