CJUE, 28 juill. 2016, no C-20/15P et C-21/15P, conclusions de l’avocat général sur l’affaire Commission c/ World Duty Free Group SA e.a.
La Cour est saisie de deux pourvois de la Commission contre deux arrêts du Tribunal1 qui ont annulé deux décisions par lesquelles la Commission a déclaré incompatible avec le marché commun un avantage fiscal permettant aux entreprises imposables en Espagne d’amortir la survaleur financière résultant de prises de participations dans des « entreprises étrangères » et a enjoint au Royaume d’Espagne la récupération des aides accordées au titre de ce régime.
Les deux pourvois, qui portent sur la condition de sélectivité, offrent l’occasion à la Cour d’interpréter les termes « en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » utilisés par l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de déterminer si la sélectivité peut résulter de la seule constatation qu’une dérogation à un régime commun ou « normal » d’imposition a été instituée ou, comme le Tribunal l’a jugé s’il est nécessaire dans tous les cas d’identifier également une catégorie d’entreprises, qui sont les seules favorisées par la mesure qui déroge au régime commun en cause.
L’avocat général Melchior Wathelet soutient en premier lieu qu’à partir du moment où une mesure fiscale constitue une dérogation au régime