CJUE, 19 juill. 2016, no C-526/14, Kotnik e.a. c/ Državni zbor Republike Slovenije
La présente affaire, dont la Cour est saisie à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle de Slovénie, a pour origine les mesures exceptionnelles adoptées par la Banque centrale de Slovénie en vue, respectivement, de la recapitalisation, du sauvetage ainsi que de la liquidation de diverses banques qui, à la suite de la crise financière mondiale qui a débuté en 2007, ont présenté un déficit important de leurs fonds propres.
Le 18 décembre 2013, la Commission a autorisé les aides d’État destinées aux cinq banques concernées après en avoir été préalablement informée par les autorités slovènes. Les mesures en cause, adoptées sur le fondement de la loi sur le secteur bancaire, comprenaient la liquidation des fonds propres des actionnaires ainsi que des titres de créance subordonnés. Ces titres sont des instruments financiers qui partagent certaines caractéristiques des produits de dette et des titres de participation au capital. En cas d’insolvabilité ou de liquidation de l’entité émettrice, les titulaires de titres subordonnés sont remboursés après les titulaires d’obligations ordinaires, mais avant les actionnaires.
Saisie de plusieurs demandes de contrôle de constitutionnalité de la loi sur le secteur bancaire, la juridiction de renvoi a demandé à la Cour de se prononcer sur la validité et