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Jurisprudence
21 juil. 2016

CJUE, Arrêt de la Cour, 1re Chambre, 21 juillet 2016, Affaire C-493/14

21 juil. 2016
  • id : CJUE-21072016-62014cj0493 Copier l'id

Thématique(s)

Parties

Dans l’affaire C‑493/14,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesfinanzgericht (tribunal fédéral des finances, Autriche), par décision du 31 octobre 2014, parvenue à la Cour le 6 novembre 2014, dans la procédure

Dilly’s Wellnesshotel GmbH

contre

Finanzamt Linz,

LA COUR (première chambre),

composée de M me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. A. Arabadjiev, C. G. Fernlund, S. Rodin et E. Regan (rapporteur), juges,

avocat général : M. N. Wahl,

greffier : M. M. Aleksejev, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 21 janvier 2016,

considérant les observations présentées :

– pour Dilly’s Wellnesshotel GmbH, par M e  M. Kroner, Rechtsanwalt, et M. K. Caspari,

– pour le gouvernement autrichien, par M me  C. Pesendorfer et M. M. Klamert, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement estonien, par M me  K. Kraavi-Käerdi, en qualité d’agent,

– pour la Commission européenne, par M. R. Sauer ainsi que par M mes  P. Němečková et K. Herrmann, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 17 mars 2016,

rend le présent

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