Parties
Dans l’affaire T‑143/12,
République fédérale d’Allemagne, représentée initialement par M. T. Henze et M me K. Petersen, puis par M. Henze et M me K. Stranz, en qualité d’agents, assistés de M e U. Soltész, avocat,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. D. Grespan, T. Maxian Rusche et R. Sauer, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des articles 1 er et 4 à 6 de la décision 2012/636/UE de la Commission, du 25 janvier 2012, concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO 2012, L 289, p. 1),
LE TRIBUNAL (huitième chambre),
composé de M. D. Gratsias, président, M me M. Kancheva et M. C. Wetter (rapporteur), juges,
greffier : M me S. Bukšek Tomac, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 10 décembre 2015,
rend le présent
Motifs
Arrêt
Antécédents du litige
1. La République fédérale d’Allemagne, requérante dans la présente affaire, s’est dotée en 1950 d’une institution postale, Deutsche Bundespost, dont le statut était celui d’« actif spécial de l’État »,