549Eléments pratiques. – Au-delà des éléments de définition des divisions foncières, la pratique se confronte quotidiennement aux impératifs de cette réglementation lors de l’élaboration des schémas d’urbanisme mis en place pour la réalisation des opérations de promotion immobilière.
En effet, à partir du moment où une opération intègre le détachement d’une emprise foncière, en propriété ou en jouissance, en vue de l’implantation de bâtiments, l’opérateur doit répondre aux questions suivantes :
l’opération entre-t-elle dans le champ d’application des divisions foncières ?
dans l’affirmative, quelle procédure doit-on respecter ?
existe-t-il un schéma permettant d’optimiser la faisabilité de l’opération et les délais de sa réalisation ?
550Permis d’aménager, déclaration préalable ou autre opération de division. – La première question qui se pose dans de telles hypothèses – et qui est relativement lourde de conséquences compte tenu des procédures qui y sont attachées – est de savoir si une division foncière relève du permis d’aménager, de la déclaration préalable ou d’une autre procédure de division.
Certains éléments sont bien entendu discriminants et conduisent nécessairement à solliciter un permis d’aménager. Tel est le cas lorsque :
le projet est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé (