1 - Dépôt de la demande et de la déclaration
885Lieu de dépôt. – Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés 1236.
Une demande de permis de construire portant sur un projet dont le terrain d’assiette se situe sur deux communes doit être déposée dans chacune des mairies des communes concernées, dès lors que les ouvrages en cause sont indispensables au fonctionnement de l’ensemble de l’opération 1237.
Dans le cas d'installations de production d'électricité d'origine renouvelable situées dans les eaux intérieures ou territoriales, raccordées au réseau public de distribution et de transport d'électricité et soumises à permis de construire, la demande est déposée dans la commune dans laquelle est installé le point de raccordement au réseau public de distribution ou de transport d'électricité 1238.
886Modalités de dépôt. – Les demandes ou les déclarations sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie 1239.
887Nombre d’exemplaires. – La demande ou la déclaration et le dossier qui l'accompagne sont établis :
en 2 exemplaires pour les déclarations préalables ;
en 4 exemplaires pour les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir.
Un exemplaire